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- FEHAP : Arrêté 26 avril 1999 contenu du cahier des charges :: contenu cahier des charges
Arrêté fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5- 1 de la loi no 75- 535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico- sociales.Apercu : Paris, le 26 avril 1999. La convention doit prévoir les conditions de sa résiliation par un ou plusieurs des contractants. Elle repose sur une transparence du fonctionnement de chaque institution, clairement définie dans le projet institutionnel, le règlement intérieur et le contrat de séjour. Les recommandations décrites ci-après constituent des références qualitatives souples. La convention tripartite pluriannuelle déterminera les efforts à consentir par chacun des contractants pour atteindre graduellement ces objectifs de qualité. Ces recommandations se distinguent des normes techniques de fonctionnement qui seront ultérieurement édictées par décret. Il convient en particulier de veiller à une signalétique claire et adaptée aux résidents. L'espace privatif doit être considéré comme la transposition en établissement du domicile du résident. Le traitement de ces espaces doit favoriser la convivialité. Leur implantation doit concourir à améliorer le confort, la qualité de vie des résidents et éviter leur isolement. Les espaces de circulation doivent être dimensionnés en tenant compte des difficultés de déplacement des résidents. L'utilisation des itinéraires de circulation par les résidents comme lieu de déambulation, voire de promenades, exigent une attention particulière. Afin de répondre aux différents aspects du projet institutionnel, notamment intergénérationnels, des locaux spécifiques pourront parfois exister (crèche, etc. La formation des intervenants et leur réflexion en équipe constituent un bon garant de la sécurité des usagers tout en respectant leur liberté. Donner une place à la famille au sein du projet institutionnel et ce chaque fois que possible. L'établissement joue un rôle important pour garantir la dignité de la personne : accompagnement du mourant, respect de ses convictions religieuses. Une procédure institutionnelle permettant le respect du mort, qui appartient à la famille, devrait être instaurée. Les actions de formation continue, le plus souvent ciblées et ponctuelles : préparation des repas, manutention des personnes, communication verbale et non verbale. L'accomplissement de ses missions suppose un niveau de compétences et une réelle expérience professionnelle. Cette compétence pourra être utilement attestée par les diplômes précédemment mentionnés. Elle assure un bon suivi des prescriptions médicales, dans le respect de soins et aides gérontologiques de qualité. Ce sont essentiellement les infirmiers salariés et libéraux qui assurent la composante soins de la prise en charge en collaboration avec les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et les autres personnels psycho-éducatifs. L'aspect dépendance domestique sociale et relationnelle est assuré par les agents de service et pour partie par les aides-soignants, dans le respect des dispositions du décret no 93-345 du 15 mars 1993 susvisé. Nombre de journées théoriques, prévisionnelles et réalisées, réparties selon la nature des places mentionnée à la rubrique 1. L'ensemble des personnels doivent être concernés par celle-ci. La périodicité de cette évaluation peut être annuelle ou à tout le moins liée à la date de renouvellement de la convention pluriannuelle. Activités : sont-elles proposées à date fixe, à la carte, modulables ou imposées ? Le déroulement de la journée : il doit permettre des temps de repos possibles pour les résidents. Il convient en outre de développer toutes les possibilités de communication non verbales, surtout aux stades avancés de la maladie. Concilient-ils sécurité et liberté pour les usagers ? Elle peut être plus ou moins curable, selon les cas, grâce à une prise en charge adaptée : bilan, diagnostic, traitements médicamenteux, rééducation. De quelles façons la douleur est-elle prise en compte ? Tous les résidents qui souffrent ont-ils un traitement ? Le personnel a-t-il bénéficié de formations sur ce thème ? Elles ne sont nullement inéluctables, même parmi les résidents très âgés et fragiles. La prévention nécessite une prise en charge adaptée incluant des changements de positions suffisamment fréquents. Le personnel doit faire face à de nombreux décès : comment prend-il en charge ces fins de vie ? La famille est-elle associée, soutenue ? Ce rôle se situe alors en dehors des fonctions de coordination. Ainsi, cette liste pourrait avoir un rôle actif sur la formation gérontologique des généralistes, et donc contribuer à une amélioration de la qualité des soins prodigués aux résidents. Le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes ou spécialistes, des personnels paramédicaux, libéraux ou salariés (infirmier, aide-soignant, kinésithérapeute. La fonction de coordination, qui correspondra, le plus souvent à un temps partiel, pourra éventuellement être exercée dans plusieurs institutions. Fondation nationale de gérontologie, 1993. Echange santé-social no 80, décembre 1995. Alimentation collective des personnes âgées à domicile ou en institution, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, 1988. Cantou et long séjour hospitalier : évaluation comparative de deux modes de prise en charge de la démence sénile. Bulletin officiel no 86-32 bis. Bulletin officiel no 91-3 bis. Etat à la santé et à la sécurité sociale, 1996.
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Le décret n° 2007- 975 du 15 mai 2007 (JO du 16) fixe le contenu du cahier des charges pour l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux.
Voir FEHAP : Cahier des charges de l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations